Bail d’habitation

Votre locataire ne paie pas son loyer

Etre propriétaire c’est investir dans un bien et le donner en location pour avoir une source fixe de revenus. En cas de défaut de paiement, vous risquez de vous retrouver vous-même dans une situation financière complexe.

Il est possible d’obtenir la restitution de la créance locative et l’expulsion de votre locataire.

Pour parvenir à ce résultat, je vous accompagnerai tout au long de la procédure :

• Mise en demeure
• Gestion de l’Huissier
• Saisine du Tribunal

Les Tribunaux sont encombrés, ce qui allonge la durée de la procédure. A ce délai, s’ajoute la période de trêve hivernale.

Il est nécessaire d’agir rapidement pour limiter le montant des impayés de loyer.

Remplissez le formulaire de contact afin d’obtenir un premier avis juridique.

Votre locataire sous-loue votre appartement

La sous-location d’un logement n’est pas, par principe, interdite mais le locataire qui souhaite sous-louer son appartement doit respecter certaines obligations, en particulier obtenir l’accord de son propriétaire.

Dans le cas contraire, vous pouvez solliciter la résiliation du bail et obtenir des dommages et intérêts.

Je vous accompagne et vous défends en tant que propriétaire bailleur tout au long de la procédure :

• Mise en demeure
• Gestion de l’Huissier
• Saisine du Tribunal

Votre locataire manque à certaines de ses obligations

Votre locataire doit respecter un certain nombre d’obligations. Dans le cas contraire il est possible de solliciter la résiliation judiciaire de son bail. Je vous accompagne et vous conseille dans toutes les situations auxquelles vous pouvez être confrontées :

• Troubles du voisinage
• Dégradations
• Défaut d’assurance habitation

Les Tribunaux sont encombrés, ce qui allonge la durée de la procédure. A ce délai, s’ajoute la période de trêve hivernale. Il est donc nécessaire d’agir rapidement.

Remplissez le formulaire de contact afin d’obtenir un premier avis juridique.