Droit de l’enfant – Assistance éducative et audition par le Juge

Vous êtes confronté à une procédure d’assistance éducative

Le juge des enfants prend des mesures d’assistance éducative pour protéger un mineur en danger.

C’est le mineur lui même, ou les adultes qui en sont responsables, par exemple ses parents ou ses tuteurs, qui demandent l’intervention du Juge.

L’aide sociale à l’enfance (ASE) ou le Procureur de la République peuvent également demander son intervention lorsqu’ils considèrent qu’un mineur est en danger.

Le Juge des enfants ordonne différentes mesures, par exemple:

• Une action éducative en milieu ouvert (AEMO).
• Un placement à domicile.
• Un placement institutionnel.

Je suis membre de l’Association de défense des mineurs de Saint-Malo Dinan. Ainsi, je peux vous accompagner efficacement dans toutes les procédures devant le Juge des enfants, telles que :

• Saisine du Juge des enfants pour qu’il ordonne l’ouverture d’une mesure d’assistance éducative.
• Assistance devant le Juge des enfants, saisi aux fins d’ordonner une mesure d’assistance éducative.
• Demande de modification d’une mesure d’assistance éducative déjà prise par le Juge des enfants.

Audition de l’enfant dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, le Juge ou un professionnel spécialement mandaté par ce dernier peut entendre votre enfant concernant son lieu de résidence. Pour cela, c’est au mineur d’en faire la demande.

La loi ne fixe pas l’âge à partir duquel le juge acceptera d’entendre votre enfant. Les textes légaux prévoient simplement que, le mineur doit être capable de discernement. Sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d’apprécier les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.

Toutefois, les Juges fixent souvent cet âge à environ 9 ans.

Les parents ne sont pas présents au moment de l’audition de leur enfant . Il peut donc avoir besoin d’être accompagné pour aborder sereinement son entretien avec le Juge aux Affaires Familiales. En conséquence, il est alors primordial que vous puissiez vous adresser à un professionnel à l’écoute qui sera le rassurer et qui pourra porter sa parole.

Le mineur qui choisit d’être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de la prise en charge de ses frais d’avocat par l’état. En effet, l’aide juridictionnelle s’applique automatiquement, peu importe les revenus des ses parents.

Pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074